COLLÈGE ET LYCÉE : LE POINT SUR LA COMMISSION D'APPEL

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision d'orientation prise par l'établissement et qu'aucun accord ne peut être trouvé, une commission d'appel, organisée par la Direction diocésaine et extérieure à l'établissement, tranchera en dernier ressort.

Voici nos conseils avant de la saisir.

A signaler : cette année, ces commissions se tiendront le mercredi 17 juin au matin à Chevreul Champavier au 22 rue Brochier 13005 Marseille. En raison des conditions sanitaires exceptionnelles liées au Covid-19, les commissions d’appel pourront exceptionnellement se tenir en distanciel dès lors que les droits de l’élève et de la famille seront respectés.

DANS LE SECONDAIRE, LA COMMISSION D'APPEL PEUT ETRE SAISIE PAR LES PARENTS (OU LES REPRÉSENTANTS LÉGAUX) :

• Pour contester la décision d’orientation d’un élève de 3ème ou de 2de générale ou technologique, prise par l’équipe pédagogique et notifiée par le chef d’établissement;
• Pour contester la proposition de redoublement notifiée par le chef d’établissement, à chaque 3ème trimestre de chaque niveau de classe.

Il faut rappeler que, lorsque les propositions de l’équipe pédagogique ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, pour les informer des propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence et recueillir leurs observations. Les décisions d'orientation sont ensuite prises par le chef d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur et en informe l'équipe pédagogique.
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.
Les parents de l'élève ou l'élève majeur font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.
Dans la pratique, les parents doivent donc, dans un premier temps, solliciter un rendez-vous auprès du chef d'établissement qui, s'il choisit de maintenir la décision, les invitera alors à démarrer une procédure d'appel (dossier à   remplir, convocation devant la commission, etc.).
Pour rappel : Au collège, une seule décision de redoublement peut intervenir durant la scolarité d'un élève avant la fin du cycle 4 (fin de 3ème), sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-7 (enfant porteur d’un handicap). Toutefois, une seconde décision de redoublement peut être prononcée exceptionnellement.
Le saut de classe n’est pas prévu dans le secondaire.

AVANT DE SAISIR LA COMMISSION D’APPEL 
Faire appel est un droit, qui implique aussi des devoirs. Dans l'intérêt de votre enfant, vous devrez :

• Choisir la solution la plus réaliste en fonction de son projet ;
• Prendre connaissance des documents d'information qui vous sont remis par l'établissement scolaire (guides de l'Onisep, par exemple) ;
• Assister aux réunions d'information organisées dans l'établissement ;
• Rencontrer régulièrement les professeurs et leur demander conseil ;
• Vous informer sur les différentes filières auprès du BDI Orientation, du professeur principal ou du référent orientation de votre établissement ;
• Ne pas hésiter à demander conseil au Service d'information et conseil aux familles de votre département ;
• Contacter le chef d'établissement, l'Apel départementale ou votre direction diocésaine pour connaître les dates des commissions d'appel.

COMMENT SAISIR LA COMMISSION D’APPEL ?
Vous devez informer le chef d'établissement que vous faites appel de sa décision d'orientation ou de redoublement. Le secrétariat de votre établissement vous indiquera les différentes  pièces à fournir pour composer le dossier. Il comprend en général :

• La fiche de dialogue, appelée aussi "fiche-navette", "fiche de liaison", "fiche d'orientation", "fiche de vœux" ;
• Une lettre, où vous mentionnez les raisons qui vous ont amené à faire appel de la décision d'orientation ou de redoublement ;
• Les 3 bulletins trimestriels de l'année en cours (et parfois ceux de l'année précédente)
• Une fiche récapitulative du niveau de la classe par discipline, afin de situer l'élève dans sa classe ;
• Une fiche de synthèse établie par le professeur principal précisant votre demande, les motivations de la proposition du conseil de classe et tout autre élément susceptible d'éclairer la commission ;
• Le cas échéant, un courrier sous pli cacheté, par lequel vous communiquez à la commission d'appel des éléments confidentiels (bilan, courrier ou information émanant de toute personne suivant l'élève sur le plan médical, psychologique ou éducatif) ;
• Tous les éléments complémentaires pouvant éclairer la commission (en particulier des informations relatives au projet personnel de l'élève) ;
• Toutes les pièces administratives (enveloppes timbrées et adressées) demandées par la commission d'appel et/ou par la direction diocésaine.

Sur demande écrite de votre part, vous avez le droit de demander à être entendu directement par la commission. Vous pouvez également autoriser votre enfant mineur à être entendu.
La commission d'appel examine le dossier de l'élève et prend une décision définitive d'orientation ou de redoublement, qui vous sera communiquée par écrit. Le redoublement n'est de droit qu'en 3e et 2de à la condition que l'élève n'ait pas déjà redoublé cette classe

COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL
La composition de la commission d’appel doit respecter les règles fixées par l’article D 331-57 du Code de l’éducation. Elle doit comprendre, pour les deux tiers au moins de ses membres, des chefs d’établissements, des professeurs, des représentants de parents d’élèves.
Dans l’enseignement catholique, les commissions d’appel sont organisées sous la responsabilité du Directeur diocésain en lien avec l’Apel départementale. Même si leur présence n’est pas prévue dans la réglementation, les parents sont généralement représentés dans les commissions.
En outre, le Directeur diocésain peut solliciter la présence de personnes compétentes dans le domaine pédagogique, psychologique ou de la santé par exemple.
L’article D 331-57 (second degré) dispose qu’un membre de la commission ne siège pas lorsque le dossier d'un de ses élèves ou de ses enfants est examiné.
De façon générale Il est préférable qu’un membre de la commission ne siège pas lorsqu’il est membre de la communauté éducative de l’établissement dont relève l’élève.

LA DÉCISION DE LA COMMISSION D’APPEL 
Les membres de la commission doivent essayer de trouver la solution la plus appropriée au parcours de l’élève compte tenu des observations du conseil de classe, du chef d’établissement et des parents.
La décision est définitive : elle se substitue à la décision du chef d’établissement et ne peut faire l’objet d’un quelconque recours, si ce n’est un recours juridictionnel.
La décision doit être motivée si les parents n’obtiennent pas satisfaction.
La décision est notifiée aux parents de l’élève (ou ses représentants légaux) et communiquée à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale.
Les parents ou (représentants légaux) peuvent obtenir le maintien de leur enfant dans la classe d’origine (3ème ou seconde) si la commission ne fait pas droit à leur demande d’orientation.
En application de l’article D 331-39 du Code de l’éducation, les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et vice versa.

LES RÈGLES RELATIVES AUX VOIES D’ORIENTATION 

Selon l’arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif aux  voies  d’orientation,  les voies d’orientation, après la troisième, prévues à l'article D. 331-36 du code de l'éducation sont les suivantes :

• « la classe de seconde générale et technologique ou les classes de seconde à régime spécifique ;
• la classe de seconde professionnelle, qui constitue la première année du cycle de préparation en trois ans du baccalauréat professionnel, ou la première année du cycle de deux ans conduisant à l'une des spécialités de brevet d'études professionnelles dont la liste est annexée au présent arrêté ;
• la première année du cycle de deux ans conduisant à une spécialité de certificat d'aptitude professionnelle. »

Selon ce même arrêté, les voies d’orientation, après la classe de seconde générale et technologique, sont :

• « les diverses séries des classes de première puis terminales qui préparent aux séries correspondantes du baccalauréat ;
• les classes de première puis terminales préparant au brevet de technicien et au brevet de technicien agricole ;
• après une classe de seconde à régime spécifique, la classe  de  première  puis terminale correspondante. »

La seconde professionnelle n’est pas un palier d’orientation.
Le redoublement n’est pas considéré comme une voie d’orientation.
Après une seconde générale et technologique, le chef d’établissement ne peut donc décider d’une orientation vers la voie professionnelle. Ce changement de parcours ne peut être mis en œuvre qu’à la demande de la famille ou, sur proposition de l’établissement, avec l’accord de la famille. Dans cette dernière hypothèse (proposition de l’établissement), il n’en demeure pas moins que le chef d’établissement est tenu de proposer une voie d’orientation réglementaire.

LE CHOIX DES SPÉCIALITÉS
Le choix des spécialités revient aux familles. 
Cf : BO n°35, 27 septembre 2018
Lycées d'enseignement général et technologique
Procédure d'orientation en fin de classe de seconde Note de service n° 2018115.
Note DGESCO 5 septembre 2018 n°2018-109

Le chef d’établissement ne peut refuser le passage en voie générale pour seul motif de choix d’une ou plusieurs spécialités du jeune.

ET POUR NE RIEN OUBLIER :